Règlement (UE) 2025/2643 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →

(60) Pour des raisons de transparence, les actes d’exécution portant création des SPAE, et les avis des décisions de liquidation ou de fermeture d’une SPAE, ainsi que tout avis dans le cas où une SPAE serait incapable de payer ses dettes, devraient être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

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