(61) Pour qu’une SPAE puisse exercer ses activités de la manière la plus efficace possible, elle devrait être dotée de la personnalité juridique à partir de la date de prise d’effet de l’acte d’exécution portant création de la SPAE et bénéficier de la capacité juridique la plus large dans chaque État membre. Une SPAE devrait également bénéficier de la capacité juridique la plus large dans les pays associés et en Ukraine, lorsqu’ils en sont membres. La SPAE devrait disposer d’un siège statutaire sur le territoire d’un État membre.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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