(62) Les États membres, les pays associés et l’Ukraine peuvent être membres d’une SPAE. Une SPAE devrait compter au moins trois pays membres, dont au moins deux devraient être des États membres.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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