Article considérant 63

(63) Aux fins de la mise en œuvre de la SPAE, des dispositions plus détaillées devraient figurer dans ses statuts, sur la base desquels la Commission devrait examiner la conformité des demandes avec les règles du présent règlement. Il importe que les statuts précisent quelles capacités administratives sont prévues pour assurer le respect des règles de l’Union et des règles nationales applicables au traitement des produits de défense. Sans préjudice des règles de l’Union et des règles nationales existantes en matière d’exportation de produits de défense, les membres de la SPAE devraient pouvoir convenir à l’unanimité d’une approche à l’égard de ces exportations.