Article considérant 64

(64) Il est nécessaire de faire en sorte, d’une part, que la SPAE dispose de la souplesse nécessaire pour modifier ses statuts et, d’autre part, que soient préservés certains éléments essentiels, en particulier ceux qui étaient nécessaires pour sa reconnaissance en tant que SPAE, au moyen d’un contrôle nécessaire au niveau de l’Union. Si une modification concerne un élément essentiel des statuts, cette modification devrait être approuvée par la Commission avant sa prise d’effet. Toute autre modification devrait être notifiée à la Commission. À l’exception des modifications relatives à une éventuelle approche à l’égard de l’exportation de produits de défense, la Commission devrait avoir la possibilité de s’opposer à ces modifications si elle les juge contraires au présent règlement.