Article considérant 65

(65) Une SPAE devrait pouvoir acquérir des produits de défense pour son propre compte ou au nom ou pour le compte de ses membres. À ces fins, les SPAE devraient être considérées comme des organisations internationales au sens de l’article 12, point c), de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, la directive 2009/81/CE ne devrait pas s’appliquer à ces acquisitions. Lorsqu’une SPAE réalise des acquisitions pour le compte de ses membres qui sont des États membres ou, le cas échéant, des pays associés, la directive 2009/81/CE ne devrait pas s’appliquer dans les cas où la procédure d’acquisition est conforme aux objectifs de la SPAE visant à favoriser la compétitivité de la BITDE et, le cas échéant, de la BITD ukrainienne. La directive 2009/81/CE ne devrait pas non plus s’appliquer aux procédures de passation de marchés menées par les États membres lorsqu’ils réalisent des acquisitions pour le compte ou au nom d’une SPAE, étant donné que ces marchés devraient être attribués conformément aux règles de la SPAE en matière d’acquisitions. Lorsque les États membres ou, le cas échéant, les pays associés acquièrent des produits de défense auprès d’une SPAE, l’acquisition devrait être considérée comme un marché passé par un gouvernement à un autre gouvernement comme indiqué à l’article 13, point f), de la directive 2009/81/CE. Les SPAE devraient définir leurs propres règles en matière d’acquisitions, dans le respect des principes du droit primaire de l’Union applicables aux marchés publics, en particulier les principes d’égalité de traitement, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, ainsi que des règles énoncées dans le présent règlement. Si une SPAE confie des tâches d’acquisition à une ou plusieurs entités, elle devrait veiller à ce que les règles à appliquer en matière d’acquisitions soient conformes à ces principes.