(67) Pour accomplir sa mission de la manière la plus efficace qui soit, et en conséquence logique de sa personnalité juridique, la SPAE devrait être responsable de ses dettes. Afin que les membres d’une SPAE puissent trouver des solutions adéquates en ce qui concerne leur responsabilité, il devrait être possible de prévoir, dans les statuts, différents régimes de responsabilité allant au-delà de la responsabilité limitée aux contributions des membres.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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