Article considérant 68

(68) Afin d’assurer un contrôle suffisant du respect du présent règlement, il convient qu’une SPAE transmette à la Commission son rapport annuel, ainsi que toute information relative à des circonstances qui risquent de nuire gravement à la bonne exécution de ses missions. Si, à la suite de la lecture du rapport annuel ou d’autres circonstances, la Commission soupçonne la SPAE de commettre une infraction grave au présent règlement ou à une autre disposition applicable, elle devrait demander à la SPAE ou à ses membres des explications ou la prise de mesures de leur part. Dans des cas extrêmes et si aucune mesure corrective n’est prise, la Commission devrait pouvoir abroger l’acte d’exécution portant création de la SPAE, entraînant ainsi la liquidation de cette dernière. La Commission devrait fournir au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel global sur les activités de toutes les SPAE actives.