(70) À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/1525, le Parlement européen et le Conseil ont invité, dans leur déclaration commune du 11 juillet 2023, la Commission à envisager de présenter un cadre juridique visant à assurer la sécurité d’approvisionnement. Cette déclaration commune faisait écho aux conclusions du Conseil européen de décembre 2013 appelant à un régime global en matière de sécurité d’approvisionnement applicable dans l’ensemble de l’Union et à la recommandation du Parlement européen du 8 juin 2022 demandant instamment à la Commission de présenter le plus tôt possible un tel régime.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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