(75) Il existe un risque concret que les mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement adoptées au niveau national ne soient pas suffisantes pour relever efficacement les défis à l’avenir et que les effets transfrontières sur les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense à l’échelle de l’Union ne puissent pas être suffisamment pris en compte par chacun des États membres ni faire l’objet d’une réponse appropriée de leur part. Par ailleurs, des approches non coordonnées au niveau national, en particulier en ce qui concerne la certification et le transfert intra-UE de produits de défense et la priorisation des commandes à des fins militaires, peuvent avoir une incidence négative grave sur le fonctionnement du marché intérieur des produits de défense, en particulier en créant des obstacles au commerce transfrontière, et exacerber les pénuries et les perturbations globales au niveau des chaînes d’approvisionnement.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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