Article considérant 77

(77) La directive 2009/81/CE concerne, entre autres, l’établissement d’un cadre législatif adapté, qui est une condition préalable à la création d’un marché européen des équipements de défense, relatif à la coordination des procédures de passation des marchés satisfaisant aux impératifs de sécurité des États membres et aux obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Afin d’atteindre cet objectif, la directive 2009/81/CE concerne, en particulier, la réaction face aux crises, notamment en prévoyant des dispositions spécifiques applicables en cas d’urgence résultant d’une crise, telles que le raccourcissement des délais pour la réception des offres et la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. Toutefois, dans certains cas d’urgence, ces règles pourraient être insuffisantes, en particulier si la situation d’urgence résultant de la crise ne peut être résolue que par la participation de deux ou plusieurs États membres à une acquisition conjointe. Dans ces cas, la seule solution pour assurer la protection des intérêts de ces États membres en matière de sécurité est souvent d’ouvrir un accord-cadre existant aux pouvoirs adjudicateurs des États membres qui n’y étaient pas initialement parties, même si cette possibilité n’avait pas été prévue dans l’accord-cadre initial. Étant donné que ces possibilités ne sont pas prévues dans la directive 2009/81/CE au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, le présent règlement prévoit la possibilité de compléter les dispositions de ladite directive ou d’y déroger en cas d’urgence résultant d’une crise, pour autant que l’accord de l’entreprise qui a conclu l’accord-cadre soit obtenu.