(85) Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les entreprises participant au suivi et de faire en sorte que les informations obtenues puissent être compilées de manière utile, la Commission devrait prévoir des moyens normalisés et sécurisés de collecte d’informations. Ces moyens devraient veiller à ce que les informations recueillies soient traitées de manière confidentielle, en assurant le secret des affaires et la cybersécurité. De même, afin de limiter la charge administrative pesant sur les administrations nationales, les États membres devraient être autorisés à demander à la Commission d’accomplir les tâches qui leur ont été confiées aux fins de la cartographie des chaînes d’approvisionnement en produits de défense.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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