Article considérant 99

(99) Une commande ou demande prioritaire devrait être émise sur la base de données objectives, factuelles, mesurables et étayées. Elle devrait tenir compte des intérêts légitimes des entreprises ainsi que du coût et de l’effort nécessaires à toute modification de la séquence de production. Lorsqu’elle est acceptée ou imposée, l’obligation d’exécuter la demande ou commande prioritaire devrait prévaloir sur les obligations de prestation au titre du droit privé ou public. Lorsque l’objet d’une demande prioritaire concerne un produit de défense, la demande devrait préciser la portée des obligations contractuelles sur lesquelles elle devrait prévaloir. Chaque demande ou commande prioritaire devrait être émise à un prix équitable et raisonnable. Il devrait être possible de calculer ce prix sur la base des prix applicables enregistrés au cours des dernières années, sous réserve que toute augmentation ou diminution soit motivée, par exemple en tenant compte de l’inflation ou des coûts des intrants. Compte tenu de l’importance d’assurer l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise, qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et de ses chaînes d’approvisionnement, le respect de l’obligation d’exécuter une demande ou commande prioritaire ne devrait pas entraîner de responsabilité à l’égard de tiers pour les dommages qui pourraient résulter d’une violation des obligations contractuelles régies par le droit d’un État membre, dans la mesure où la violation des obligations contractuelles était nécessaire au respect de la priorisation requise. Les opérateurs économiques susceptibles de faire l’objet d’une demande prioritaire devraient être autorisés à prévoir, dans les conditions de leurs contrats commerciaux, les conséquences possibles d’une demande prioritaire.