Lorsqu’ils exercent les droits ou exécutent les obligations prévus par le présent règlement, le titulaire de droits et le titulaire de la licence s’abstiennent de toute action ou omission qui pourrait compromettre le processus d’octroi de licences obligatoires de l’Union.
Règlement (UE) 2025/2645 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
IntituléConduite du titulaire de droits et du titulaire de la licence
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2645)
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