Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
IntituléAstreintes
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2645)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2025/2645EUR-Lex →
1. La Commission peut, au moyen d’une décision, infliger au titulaire de la licence une astreinte pour chaque jour ouvrable, calculée à compter de la date fixée dans ladite décision, pour le contraindre à mettre fin au non-respect des obligations qui lui incombent prévues à l’article 9, paragraphe 1, à l’article 10, paragraphe 1, ou à l’article 11.
2. L’astreinte infligée conformément au paragraphe 1 ne dépasse pas 1,5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé par le titulaire de la licence au cours de l’exercice précédent. Lorsque le titulaire de la licence est une PME, l’astreinte ne dépasse pas 0,5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent.
4. Lorsque le titulaire de la licence a satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de l’astreinte à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.