Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
IntituléPublication des décisions relatives aux amendes et aux astreintes
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2645)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2025/2645EUR-Lex →
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