Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. La Cour peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.
Règlement (UE) 2025/2645 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
IntituléContrôle des amendes ou des astreintes par la Cour
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2645)
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