Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
IntituléÉvaluation
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2645)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2025/2645EUR-Lex →
Au plus tard le dernier jour de la troisième année suivant l’octroi de la première licence obligatoire de l’Union conformément à l’article 7, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement.
La Commission évalue régulièrement, et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2027, si la liste figurant dans l’annexe est à jour, y compris, en particulier, en ce qui concerne les semi-conducteurs destinés aux équipements médicaux. Elle peut, le cas échéant, présenter des propositions de modification de l’annexe.
Tous les cinq ans à compter du 19 janvier 2026, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les évaluations effectuées en vertu du deuxième alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.