Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
IntituléConditions générales pour l’octroi d’une licence obligatoire de l’Union
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2645)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2025/2645EUR-Lex →
La Commission ne peut octroyer une licence obligatoire de l’Union que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a) un mode de crise ou d’urgence a été déclaré en vertu du mécanisme de crise ou d’urgence de l’Union concerné;
b) la Commission a conclu, conformément à l’article 7, que l’utilisation d’une invention protégée concernant des produits nécessaires en cas de crise est requise pour fournir ces produits dans l’Union;
c) la Commission a conclu, conformément à l’article 7, que des moyens autres qu’une licence obligatoire de l’Union, y compris des accords volontaires pour utiliser une invention protégée concernant des produits nécessaires en cas de crise, ne pourraient pas être mis en place dans un délai raisonnable et ne pourraient pas garantir l’accès à ces produits («mesure de dernier recours»);
d) le titulaire de droits concerné a eu la possibilité de présenter des observations à la Commission et à l’organe consultatif compétent conformément aux articles 6 et 7.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.