Article considérant 1

(1) Les crises nécessitent la mise en œuvre de mesures exceptionnelles, rapides, adéquates et proportionnées permettant de fournir les moyens pour y faire face ou faire face à leur impact. Pour ce faire, l’utilisation de produits ou de procédés brevetés pourrait se révéler indispensable. Des accords volontaires d’octroi de licences suffisent généralement à concéder les droits de brevet sur ces produits ou procédés et à autoriser la fourniture de ces produits dans l’Union. Les accords volontaires sont la solution la plus appropriée, la plus rapide et la plus efficace pour permettre l’utilisation de produits et procédés brevetés et pour augmenter la production lors de crises. Toutefois, il pourrait ne pas être possible de parvenir à des accords volontaires, ou de tels accords pourraient comporter des conditions inadéquates comme des délais de livraison très longs. Une licence obligatoire, c’est-à-dire une autorisation d’utiliser une invention protégée par des droits de propriété intellectuelle sans le consentement du titulaire de droits, peut constituer une solution de dernier recours, lorsque des accords volontaires ne seraient pas réalisables ou lorsqu’ils se révéleraient inadéquats, pour permettre un accès à des produits ou procédés brevetés, en particulier en ce qui concerne les produits nécessaires pour faire face à l’impact d’une crise.