Article considérant 10

(10) Les systèmes de modèles d’utilité offrent une protection pour les inventions techniques fondée sur des critères qui, en règle générale, sont moins stricts que ceux applicables aux brevets. Le titulaire d’un modèle d’utilité se voit octroyer un droit exclusif lui permettant d’empêcher les tiers, pendant une période limitée, d’exploiter commercialement l’invention protégée sans le consentement du titulaire de droits. Le concept de modèle d’utilité varie d’un État membre à l’autre, et les États membres ne disposent pas tous d’un système de modèles d’utilité. En général, les modèles d’utilité conviennent pour protéger les inventions qui apportent de légères améliorations ou adaptations à des produits existants ou qui ont une durée de vie commerciale courte. Toutefois, à l’instar des brevets, les modèles d’utilité peuvent protéger des inventions qui pourraient se révéler nécessaires pour faire face à une crise ou à une situation d’urgence et devraient donc être inclus dans le champ d’application de la licence obligatoire de l’Union.