Article considérant 12

(12) Il convient que la licence obligatoire de l’Union s’applique également aux demandes de brevet publiées concernant les brevets nationaux et les brevets européens, ainsi qu’aux demandes de modèle d’utilité publiées. Étant donné que le processus de délivrance d’un brevet après la publication de la demande de brevet peut prendre des années, le fait de ne cibler que les inventions protégées par un brevet délivré pourrait empêcher une réaction efficace et en temps utile à la crise. Lors de crises, les dernières technologies de pointe peuvent apporter des solutions. En outre, certaines législations nationales sur les brevets, ainsi que la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, prévoient une protection provisoire des demandeurs de brevet contre l’utilisation non autorisée de leurs inventions et la possibilité corrélative pour ces demandeurs d’octroyer une licence pour l’utilisation de leurs droits protégés par une demande de brevet. Pour des raisons similaires, il convient de veiller à ce qu’une licence obligatoire de l’Union s’applique également aux demandes de modèle d’utilité publiées. Le présent règlement n’harmonise pas les législations nationales régissant la protection provisoire conférée par les demandes de brevet publiées et les demandes de modèle d’utilité publiées. Afin de garantir qu’une licence obligatoire de l’Union concernant une demande de brevet publiée ou une demande de modèle d’utilité publiée conserve ses effets une fois le brevet ou le modèle d’utilité délivré, la licence obligatoire de l’Union concernant une demande de brevet publiée ou une demande de modèle d’utilité publiée devrait également s’étendre au brevet ou au modèle d’utilité une fois que celui-ci a été délivré, dans la mesure où le produit nécessaire en cas de crise relève toujours du champ final de la protection conférée par ces droits de propriété intellectuelle.