Article considérant 13

(13) Il convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice du droit de l’Union sur le droit d’auteur et les droits voisins, y compris les directives 96/9/CE, 2001/29/CE, 2004/48/CE, 2009/24/CE et (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, qui établissent des règles et des procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées. Il convient également de préciser que le présent règlement est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil. En outre, aucune disposition du présent règlement ne devrait être interprétée comme imposant une quelconque obligation de divulguer des savoir-faire, des informations commerciales ou des informations technologiques non divulgués qui sont protégés par des secrets d’affaires, tels que ceux-ci sont définis dans la directive (UE) 2016/943, ni comme empêchant la conclusion volontaire d’accords concernant des secrets d’affaires.