Règlement (UE) 2025/2645 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2645
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2645)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2025/2645EUR-Lex →

(16) Les questions relatives à la responsabilité du fait des produits concernant les produits nécessaires en cas de crise qui sont fabriqués ou commercialisés au titre d’une licence obligatoire de l’Union devraient être régies par le droit de l’Union ou le droit national applicables, selon le cas.

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