(25) Après avoir publié la communication concernant l’ouverture de la procédure, la Commission devrait demander à l’organe consultatif compétent d’en poursuivre la diffusion par des canaux appropriés et de rendre un avis sur la nécessité d’une licence obligatoire de l’Union et sur le contenu de cette licence. La Commission devrait fixer un délai pour la délivrance dudit avis. Ce délai devrait être raisonnable et adapté aux circonstances de l’espèce et à l’urgence de la situation.
Règlement (UE) 2025/2645 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2645)
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