Article considérant 28

(28) Le titulaire de droits concerné devrait être en mesure de présenter des observations tout au long de la procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union. L’implication du titulaire de droits devrait être garantie à chaque étape pertinente de la procédure, depuis le début de la procédure, avec la publication de la communication, jusqu’aux étapes finales de la procédure, y compris après que l’organe consultatif compétent a rendu son avis. En outre, il devrait être possible de conclure des accords volontaires d’octroi de licences à tout moment au cours de la procédure ou après l’octroi d’une licence obligatoire de l’Union. Ces éléments devraient garantir que les droits et les intérêts du titulaire de droits sont protégés et permettre d’étudier les moyens de parvenir à des solutions volontaires qui remédieraient de manière adéquate et rapide à l’absence d’approvisionnement adéquat en produits nécessaires en cas de crise dans l’Union. Le titulaire de droits devrait être impliqué dans la procédure de telle manière qu’il puisse exercer son droit d’être entendu avant l’octroi de la licence obligatoire de l’Union et qu’il soit possible de parvenir à une solution volontaire à tout moment tout au long de la procédure, ce qui rendrait ainsi inutile l’octroi d’une licence obligatoire de l’Union. La Commission devrait également mettre fin à la procédure sans octroyer de licence obligatoire de l’Union lorsqu’une telle licence obligatoire de l’Union ne semble plus être nécessaire. Par souci de transparence, une communication indiquant la fin de la procédure devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.