Règlement (UE) 2025/2645 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2645
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2645)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2025/2645EUR-Lex →

(29) La Commission devrait veiller à ce qu’il existe un environnement sûr pour le partage d’informations confidentielles et devrait prendre des mesures pour préserver la confidentialité des documents fournis par les titulaires de droits et d’autres acteurs concernés dans le cadre de la procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union.

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