Article considérant 33

(33) Il est impératif que les produits nécessaires en cas de crise fabriqués ou commercialisés au titre d’une licence obligatoire de l’Union ne soient fournis qu’au sein du marché intérieur. La licence obligatoire de l’Union devrait donc imposer au titulaire de la licence des conditions claires en ce qui concerne les activités autorisées au titre de la licence, y compris la portée territoriale de ces activités. Conformément à la directive 2004/48/CE, le titulaire de droits devrait pouvoir contester, en tant qu’atteintes à ses droits de propriété intellectuelle, les actions du titulaire de la licence et les utilisations des droits de propriété intellectuelle couverts par la licence obligatoire de l’Union qui ne respectent pas les conditions de la licence. Afin de faciliter le suivi de la distribution des produits nécessaires en cas de crise fabriqués ou commercialisés au titre d’une licence obligatoire de l’Union, y compris les contrôles effectués par les autorités douanières, le titulaire d’une licence obligatoire de l’Union devrait veiller à ce que ces produits présentent des caractéristiques spéciales qui les rendent facilement identifiables et distinguables des produits fabriqués ou commercialisés par le titulaire de droits ou par d’autres titulaires de licences. En outre, le titulaire d’une licence obligatoire de l’Union devrait consigner régulièrement dans des registres les quantités de produits nécessaires en cas de crise fabriqués ou commercialisés au titre de la licence obligatoire de l’Union. Ces registres devraient permettre d’établir les quantités de produits nécessaires en cas de crise ainsi fabriqués ou commercialisés au cours d’une période donnée.