(37) En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment de son article 263, la validité des actes d’exécution octroyant une licence obligatoire de l’Union et la rémunération adéquate qui y est prévue, ainsi que la validité de tout autre acte d’exécution relatif à la licence obligatoire de l’Union, font l’objet d’un contrôle juridictionnel par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour»).
Règlement (UE) 2025/2645 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2645
RattachementRèglement (UE) 2025/2645
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2645)
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