Article considérant 38

(38) Au cours de la procédure d’octroi d’une licence obligatoire de l’Union, et après l’octroi d’une telle licence, le titulaire de droits et le titulaire de la licence devraient s’abstenir de toutes actions ou omissions susceptibles de compromettre l’efficacité du processus d’octroi de licences obligatoires de l’Union. Lorsqu’il y a lieu, le titulaire de droits et le titulaire de la licence devraient également fournir à la Commission et à l’organe consultatif compétent des informations sur les droits de propriété intellectuelle connus, y compris les droits de tiers, couvrant les produits nécessaires en cas de crise. Les informations à fournir en ce qui concerne la licence obligatoire de l’Union et le processus d’octroi de celle-ci devraient comprendre, en particulier, des informations sur les modifications du statut des droits de propriété intellectuelle concernés, sur toute action en contrefaçon ou en nullité en cours à leur égard, ainsi que sur les accords volontaires d’octroi de licences qui y sont associés. À la demande du titulaire de droits ou du titulaire de la licence, ou de sa propre initiative, la Commission devrait avoir la possibilité d’organiser des réunions ou d’autres échanges entre le titulaire de droits et le titulaire de la licence sur des questions pertinentes pour la réalisation de l’objectif de la licence obligatoire de l’Union. La Commission devrait également avoir la possibilité de partager les informations pertinentes en cas de crise avec le titulaire de droits et le titulaire de la licence, y compris de nouvelles informations sur les capacités disponibles de fabrication des produits nécessaires en cas de crise dans l’Union. Les informations partagées au cours de ces réunions ou échanges devraient être traitées de manière confidentielle.