Article considérant 4

(4) Tous les États membres ont mis en place des cadres relatifs à l’octroi de licences obligatoires pour les brevets dans leur législation nationale. Les législations nationales autorisent généralement l’octroi de licences obligatoires pour des motifs d’intérêt public ou en cas de crise ou de situation d’urgence. Toutefois, il existe des divergences entre les États membres en ce qui concerne les motifs, conditions et procédures régissant l’octroi d’une licence obligatoire. Ces divergences se traduisent par un système fragmenté, sous-optimal et non coordonné, qui empêche l’Union de s’appuyer efficacement sur l’octroi de licences obligatoires dans les cas où cela est nécessaire pour faire face à une crise ou une situation d’urgence transfrontières.