Article considérant 40

(40) Outre la possibilité de retirer la licence obligatoire de l’Union, la Commission devrait être autorisée à infliger au titulaire de la licence des amendes et des astreintes afin de faire respecter les obligations qui lui incombent au titre du présent règlement. Il devrait être possible d’appliquer les amendes et les astreintes de manière cumulative. L’objectif des amendes et astreintes est de préserver les droits et les intérêts du titulaire de droits et de garantir l’efficacité de la mise en œuvre de la licence obligatoire de l’Union. Les amendes et les astreintes infligées devraient être efficaces et dissuasives. Elles devraient également être soumises aux principes généraux de proportionnalité et ne bis in idem.