Article considérant 41

(41) Il convient de fixer des niveaux appropriés d’amendes en cas de non-respect des obligations prévues par le présent règlement, ainsi que d’astreintes afin de mettre fin au non-respect de ces obligations, en tenant compte de tout facteur aggravant ou atténuant. L’imposition d’amendes et d’astreintes de même que leur exécution devraient être soumises à des délais de prescription. Conformément à l’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission devrait notifier sa décision relative aux amendes ou aux astreintes aux destinataires. Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour devrait statuer avec compétence de pleine juridiction sur toutes les décisions de la Commission infligeant des amendes ou des astreintes.