Article considérant 44

(44) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à l’octroi, à la modification ou au retrait d’une licence obligatoire de l’Union, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent. En ce qui concerne l’octroi d’une licence obligatoire de l’Union, ces raisons devraient être liées à la nature et à la gravité de la crise ou de la situation d’urgence et à la constatation bien étayée selon laquelle il n’est pas possible de parvenir à un accord volontaire pour garantir l’approvisionnement adéquat en produits nécessaires en cas de crise dans l’Union. Cela devrait inclure les cas où le titulaire de droits indique expressément qu’il ne peut pas assurer cet approvisionnement et n’est pas disposé à négocier des accords volontaires. Les mêmes règles devraient s’appliquer en cas de modification d’une licence obligatoire de l’Union aux fins d’ajouter d’autres titulaires de droits. En cas de retrait d’une licence obligatoire de l’Union, ces raisons devraient être en rapport avec la constatation bien étayée selon laquelle le titulaire de la licence n’est pas en mesure d’exploiter l’invention protégée d’une manière qui lui permette d’exercer des activités pertinentes concernant les produits nécessaires en cas de crise, entre autres lorsque le titulaire de la licence indique expressément que tel est le cas. Lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’adopter des actes d’exécution immédiatement applicables, la Commission devrait tenir compte des informations préliminaires recueillies par l’organe consultatif compétent et des échanges préliminaires au sein de cet organe.