Article considérant 47

(47) Le présent règlement prévoit un outil de dernier recours qui ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. L’application du présent règlement devrait être évaluée par la Commission. Toutefois, une telle évaluation ne devrait être effectuée que si une ou plusieurs licences obligatoires de l’Union ont été octroyées par la Commission. La Commission devrait présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen au plus tard le dernier jour de la troisième année suivant l’octroi de la première licence obligatoire de l’Union, afin de permettre une analyse adéquate et étayée.