Article considérant 5

(5) Les systèmes nationaux d’octroi de licences obligatoires ne fonctionnent que sur le territoire national. Ils sont conçus pour répondre aux besoins de la population de l’État membre de délivrance et pour satisfaire l’intérêt public de cet État membre. À cette portée territoriale limitée des systèmes nationaux d’octroi de licences obligatoires s’ajoute le fait que le droit de brevet concernant les produits fabriqués au titre d’une licence obligatoire ne s’épuise pas. Par conséquent, ces systèmes d’octroi de licences obligatoires n’offrent pas de solution adéquate pour les procédés de fabrication transfrontières, et il n’existe donc pas de marché intérieur fonctionnel pour les produits fabriqués au titre de ces licences obligatoires. Outre le fait que la délivrance de plusieurs licences obligatoires nationales constitue un obstacle important à l’approvisionnement transfrontière au sein du marché intérieur, celle-ci comporte également le risque que des décisions contradictoires et incohérentes soient prises au niveau des États membres. Par conséquent, le cadre actuel d’octroi de licences obligatoires apparaît inadapté pour répondre aux réalités du marché intérieur et aux chaînes d’approvisionnement transfrontières qui lui sont inhérentes. Ce cadre d’octroi de licences obligatoires sous-optimal empêche l’Union de s’appuyer sur un instrument supplémentaire en cas de crise ou de situation d’urgence, lorsque des moyens autres qu’une licence obligatoire de l’Union, y compris des accords volontaires, n’ont pas pu être mis en place dans un délai raisonnable et n’ont pas pu assurer, de manière adéquate et rapide, l’accès aux produits nécessaires en cas de crise ou aux procédés requis pour la fabrication de ces produits, qui sont couverts par des droits de propriété intellectuelle. L’Union et ses États membres s’efforcent d’améliorer leur résilience face aux crises. Il est par conséquent nécessaire de prévoir un système optimal d’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises, qui tire pleinement parti du marché intérieur et permette aux États membres de se soutenir mutuellement lors de crises.