Article considérant 6

(6) Il est dès lors nécessaire d’établir un système d’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises au niveau de l’Union, qui viendrait s’ajouter aux systèmes nationaux d’octroi de licences obligatoires. Dans le cadre du système d’octroi de licences obligatoires de l’Union, il convient que la Commission, après avoir examiné l’avis de l’organe consultatif compétent tel qu’il est défini dans le présent règlement, soit habilitée à octroyer, dans l’intérêt public et à titre exceptionnel, une licence obligatoire, temporaire et non exclusive, qui est valide dans toute l’Union et qui permet l’utilisation d’une invention protégée afin de fournir les produits nécessaires pour faire face à une crise ou à une situation d’urgence dans l’Union.