Article considérant 8

(8) Ces mécanismes de crise ou d’urgence de l’Union prévoient la déclaration d’un mode de crise ou d’urgence et visent à fournir les moyens permettant de faire face à des crises ou à des situations d’urgence dans l’Union. En permettant à la Commission d’octroyer une licence obligatoire de l’Union lorsqu’un mode de crise ou d’urgence a été déclaré au titre d’un acte juridique de l’Union, la synergie nécessaire entre les mécanismes de crise ou d’urgence de l’Union concernés et un système d’octroi de licences obligatoires au niveau de l’Union est réalisée. Dans ce cas, la détermination de l’existence d’une crise ou d’une situation d’urgence dépendra uniquement de l’acte juridique de l’Union sous-jacent et de la définition applicable du terme «crise» ou «situation d’urgence» contenue dans cet acte. Dans un souci de sécurité juridique, il convient d’inscrire dans l’annexe du présent règlement les mécanismes de crise ou d’urgence de l’Union qui prévoient des mesures pouvant être qualifiées de mesures d’urgence ou d’extrême urgence au niveau de l’Union et qui peuvent donner lieu à l’octroi d’une licence obligatoire de l’Union.