Article considérant 9

(9) Pour garantir l’efficacité optimale de la licence obligatoire de l’Union en tant qu’outil destiné à faire face aux crises ou aux situations d’urgence, il convient de pouvoir disposer d’une telle licence en ce qui concerne les brevets ou les modèles d’utilité ou les certificats complémentaires de protection. Il convient de pouvoir également en disposer en ce qui concerne les demandes de brevet publiées ou les demandes de modèle d’utilité publiées. Il convient que la licence obligatoire de l’Union s’applique dans la même mesure aux brevets nationaux, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.