1) À l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115, le tableau «Apurement annuel des performances – RÉALISATION – Types d’intervention et leurs indicateurs de réalisation» est remplacé par le tableau suivant:
«Suivi – RÉALISATION
Types d’intervention et leurs indicateurs de réalisation
| Types d’intervention | Indicateurs de réalisation
| Coopération (article 77) | O.1 Nombre de projets de groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI)
| Échange de connaissances et diffusion d’informations (article 78) | O.2 Nombre d’actions ou d’unités de conseil destinées à fournir un soutien à l’innovation pour la préparation ou la mise en œuvre de projets de groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI)
| Indicateur horizontal | O.3 Nombre de bénéficiaires d’une aide de la PAC
| Aide de base au revenu (article 21) | O.4 Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide de base au revenu
| Paiement en faveur des petits agriculteurs (article 28) | O.5 Nombre de bénéficiaires ou d’hectares bénéficiant de paiements en faveur des petits agriculteurs
| Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (article 30) | O.6 Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
| Aide redistributive au revenu (article 29) | O.7 Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide redistributive au revenu
| Éco-régimes (article 31) | O.8 Nombre d’hectares ou d’unités de gros bétail ou de ruches bénéficiant d’éco-régimes
| Outils de gestion des risques (article 76) | O.9 Nombre d’unités couvertes par des outils de gestion des risques faisant l’objet d’un soutien de la PAC
| Paiements de crise en faveur des agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques (article 78 bis) | O.9 bis Nombre d’agriculteurs bénéficiant de paiements de crise à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques
| Aide couplée au revenu (article 32) | O.10 Nombre d’hectares bénéficiant de l’aide couplée au revenu
| O.11 Nombre d’animaux bénéficiant d’une aide couplée au revenu
| Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone (article 71) | O.12 Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques, ventilé par type de zone
| Désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires (article 72) | O.13 Nombre d’hectares bénéficiant d’une aide au titre de Natura 2000 ou de la directive 2000/60/CE
| Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion (article 70) | O.14 Nombre d’hectares (à l’exclusion de la sylviculture) ou nombre d’autres unités couverts par des engagements en matière d’environnement ou de climat qui vont au-delà des exigences obligatoires
| O.15 Nombre d’hectares (y compris la sylviculture) ou nombre d’autres unités couverts par des engagements en matière d’environnement ou de climat qui vont au-delà des exigences obligatoires
| O.16 Nombre d’hectares ou nombre d’autres unités faisant l’objet d’engagements en matière d’entretien pour le boisement et l’agroforesterie
| O.17 Nombre d’hectares ou nombre d’autres unités bénéficiant d’une aide à l’agriculture biologique
| O.18 Nombre d’unités de gros bétail (UGB) bénéficiant d’une aide en faveur du bien-être animal, de la santé animale ou de mesures de biosécurité renforcées
| O.19 Nombre d’opérations ou d’unités en faveur des ressources génétiques
| Investissements (articles 73 et 74) | O.20 Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements productifs dans les exploitations
| O.21 Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements non productifs dans les exploitations
| O.22 Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements dans les infrastructures
| O.23 Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements non productifs en dehors des exploitations
| O.24 Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur d’investissements productifs en dehors des exploitations
| Installation de jeunes agriculteurs, de nouveaux agriculteurs, création de nouvelles entreprises rurales et développement économique des petites exploitations (article 75) | O.25 Nombre de jeunes agriculteurs recevant une aide à l’installation
| O.26 Nombre de nouveaux agriculteurs bénéficiant d’une aide à l’installation (autres que les jeunes agriculteurs visés au point O.25)
| O.27 Nombre d’entreprises rurales bénéficiant d’une aide au démarrage
| O.27 bis Nombre de petites exploitations bénéficiant d’une aide au développement
| Coopération (article 77) | O.28 Nombre de groupes et d’organisations de producteurs bénéficiant d’une aide
| O.29 Nombre de bénéficiaires bénéficiant d’une aide pour participer à des systèmes de qualité officiels
| O.30 Nombre d’opérations ou d’unités bénéficiant d’une aide en faveur du renouvellement générationnel (à l’exclusion d’une aide à l’installation)
| O.31 Nombre de stratégies de développement local (Leader) ou d’actions préparatoires bénéficiant d’une aide
| O.32 Nombre d’autres opérations ou unités de coopération bénéficiant d’une aide (hors PEI indiqués au point O.1)
| Échange de connaissances et diffusion d’informations (article 78) | O.33 Nombre d’actions ou d’unités de formation, de conseil et de sensibilisation bénéficiant d’une aide
| Indicateur horizontal | O.34 Nombre d’hectares sur lesquels sont mises en œuvre des pratiques environnementales (indicateur synthétique relatif à la surface physique couverte par la conditionnalité, éco-régimes, engagements en matière de gestion environnementale et climatique en agriculture et sylviculture)
| Types d’intervention dans certains secteurs (article 47) | O.35 Nombre de programmes opérationnels bénéficiant d’une aide
| Types d’intervention dans le secteur du vin (article 58) | O.36 Nombre d’actions ou d’unités bénéficiant d’une aide dans le secteur du vin
| Types d’intervention dans le secteur de l’apiculture (article 55) | O.37 Nombre d’actions ou d’unités en faveur de la préservation ou de l’amélioration de l’apiculture
2) À l’annexe II du règlement (UE) 2021/2115, dans le tableau «SOUTIEN INTERNE DE L’OMC CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10», l’entrée suivante est ajoutée:
| «Paiements de crise en faveur des agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques | Article 78 bis | 8».
3) L’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 est modifiée comme suit:
a) l’entrée «BCAE 1» est remplacée par l’entrée suivante:
| «BCAE 1 |
Maintien de prairies permanentes sur la base d’un ratio de prairie permanente par rapport à la surface agricole au niveau national, régional, sous-régional, au niveau du groupe d’exploitations ou de l’exploitation par rapport à l’année de référence 2018
Réduction maximale de 10 % par rapport à l’année de référence
| Mesure de sauvegarde générale contre la conversion vers d’autres usages agricoles afin de préserver les stocks de carbone»;
b) l’entrée «BCAE 4» est remplacée par l’entrée suivante:
| «BCAE 4 | Établissement de bandes tampons le long des cours d’eau | Protection des cours d’eau contre la pollution et le ruissellement
c) à la note de bas de page de l’entrée «BCAE 7», la dernière phrase est supprimée.