Article considérant 15

(15) L’article 19 du règlement (UE) 2021/2115 permet aux États membres de retenir jusqu’à 3 % des paiements directs à verser à un agriculteur, au titre de la contribution dudit agriculteur à un outil de gestion des risques. Un État membre qui décide de faire usage de cette option doit l’appliquer à tous les bénéficiaires de paiements directs au cours d’une année donnée. L’expérience montre que seuls quelques États membres font usage de cette option. Les discussions avec les États membres ont révélé que le manque d’outils de gestion des risques, qu’il s’agisse des outils mis en place par les États membres ou d’outils accessibles au titre d’une assurance privée, disponibles pour tous les agriculteurs bénéficiant de paiements directs, est un obstacle à la mise en œuvre de cet article. Afin d’accroître l’adoption et l’utilisation de cette option, il est nécessaire de modifier cet article 19 afin d’en rendre la mise en œuvre plus souple et de l’adapter aux outils de gestion des risques existants dans les États membres. À la suite de cette modification, les États membres qui décident de faire usage de l’option de retenir jusqu’à 3 % des paiements directs à verser à un agriculteur en tant que contribution des agriculteurs aux outils de gestion des risques devraient pouvoir décider si cela s’applique à tous les agriculteurs recevant des paiements directs au cours d’une année donnée ou si cela s’applique aux agriculteurs pour lesquels il existe un outil de gestion des risques au cours d’une année donnée, à condition que leur décision corresponde aux outils de gestion des risques en place.