Règlement (UE) 2025/2649 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2025/2649EUR-Lex →

(22) Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes jouent un rôle important dans le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. Le soutien de la PAC à ces organisations revêt une importance cruciale pour répondre à des problèmes spécifiques et à des objectifs sectoriels ou pour récompenser les pratiques vertueuses. Il convient donc d’autoriser les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs qui mettent en œuvre, dans leurs programmes opérationnels, une ou plusieurs interventions sectorielles liées à l’un des objectifs visés à l’article 46, point d), e), f), h), i) ou j), du règlement (UE) 2021/2115 à bénéficier des limites relevées de l’aide financière de l’Union visée à l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement, pour autant que le montant supérieur au plafond fixé à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement soit uniquement destiné à financer ces interventions sectorielles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2649. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).