(24) Afin de veiller à ce que l’incidence sur la situation financière et économique des agriculteurs concernés reste limitée lorsque les États membres relèvent le niveau de réalisation des objectifs en matière d’environnement, de climat, de bien-être animal et de résistance aux antimicrobiens, en maintenant ou en adoptant une législation nationale qui va au-delà des exigences minimales correspondantes prévues par le droit de l’Union, il convient de modifier l’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115. Une telle modification devrait permettre aux États membres d’accorder une aide pour des engagements contribuant au respect d’exigences obligatoires imposées par le droit national allant au-delà des exigences minimales prévues par le droit de l’Union, qu’elles soient nouvellement imposées ou qu’elles existent déjà. En outre, la levée de la limitation de la période au cours de laquelle une aide peut être accordée pour les engagements agroenvironnementaux et climatiques simplifierait la gestion de ces engagements pour les États membres. Cela réduirait la nécessité de modifier ces interventions dans les plans stratégiques relevant de la PAC au cours de cette période de programmation en raison de modifications de la législation nationale ou de l’expiration de la période de vingt-quatre mois au cours de laquelle il est possible d’accorder l’aide pour des engagements contribuant au respect de cette législation nationale.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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