Règlement (UE) 2025/2649 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2025/2649EUR-Lex →

(27) L’article 72, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 établit des règles concernant le calcul des paiements en relation avec les désavantages spécifiques à une zone afin de compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant du respect de certaines exigences obligatoires allant au-delà des normes applicables relatives aux BCAE. Il n’accorde pas de paiements en relation avec les désavantages spécifiques à une zone découlant des normes BCAE applicables. Toutefois, le respect de certaines exigences définies au titre de la norme BCAE 2 peut se révéler coûteux pour les agriculteurs, étant donné qu’elles entraînent des limitations de production dues à d’importantes restrictions d’utilisation des terres. Afin d’intégrer les coûts liés au respect de la norme BCAE 2 dans le calcul des paiements en relation avec les désavantages spécifiques à une zone découlant du respect de certaines exigences obligatoires, les États membres devraient avoir la possibilité d’inclure dans ce calcul les désavantages découlant des exigences de cette norme BCAE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2649. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).