(3) Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établit des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la PAC (ci-après dénommés «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil établit des règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la PAC. En 2024, le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil a été adopté dans le but de mieux adapter le cadre de soutien de la PAC de l’Union aux réalités des exploitations agricoles, d’améliorer la gestion des plans stratégiques relevant de la PAC par les États membres et de réduire la charge liée aux contrôles. En outre, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2024/1235 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission, prévoyant notamment la possibilité pour les États membres d’ajuster le ratio de référence concernant la norme «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE) 1 au vu des changements structurels dans les systèmes d’exploitation et des dérogations à l’obligation d’imposer la reconversion aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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