Règlement (UE) 2025/2649 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2025/2649EUR-Lex →

(32) Afin de soutenir efficacement les agriculteurs dont la production a été endommagée par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables ou d’autres événements catastrophiques, tels que des épizooties et des foyers d’organismes nuisibles de quarantaine, les États membres devraient pouvoir octroyer des paiements de crise au moyen d’interventions en faveur du développement rural. Ces types de soutien devraient offrir aux États membres une souplesse suffisante dans la planification des interventions. Lors du calcul de la perte de production à compenser, les États membres devraient pouvoir utiliser des indices et tenir compte de l’évolution récente des prix afin que le calcul reflète la valeur réelle du marché. Afin de garantir une bonne gestion financière des fonds de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que l’indemnisation totale reçue par l’agriculteur, cumulée avec d’autres formes de soutien de l’Union ou national, y compris un financement national supplémentaire, et le financement par une assurance privée ou d’autres régimes de gestion des risques, ne donne pas lieu à une surcompensation ou à un double financement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2649. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).