(33) L’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115 énonce les règles relatives à la fixation, par les autorités de gestion, de critères de sélection concernant certains types d’intervention. La liste des types d’intervention pour lesquels les États membres doivent utiliser les critères de sélection devrait être modifiée afin de tenir compte des modifications apportées aux types d’intervention visés à l’article 75 dudit règlement.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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