(36) L’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 définit l’éligibilité des dépenses lorsque l’aide est octroyée au moyen d’instruments financiers. Afin de veiller à la clarté et à l’égalité de traitement dans le cadre de tous les instruments financiers régis par le règlement (UE) 2021/1060, il convient de modifier l’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 en vue de définir les règles d’éligibilité en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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