(37) L’article 81 du règlement (UE) 2021/2115 établit les règles et conditions applicables aux transferts, par les États membres, des dotations du Feader au programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil. Afin d’assurer la plus grande utilisation possible des nouvelles possibilités introduites en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/523, il convient de modifier l’article 81 du règlement (UE) 2021/2115.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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