Article considérant 39

(39) L’article 86, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2115 établit des règles relatives à l’éligibilité des dépenses résultant de modifications des plans stratégiques relevant de la PAC à la contribution du FEAGA et du Feader, respectivement. Afin de simplifier les règles d’éligibilité des dépenses, d’améliorer les synergies entre le FEAGA et le Feader et d’accroître la souplesse dont bénéficient les États membres dans la détermination de la date d’effet des modifications liées au FEAGA des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient d’autoriser que les dépenses résultant d’une modification stratégique approuvée d’un plan stratégique relevant de la PAC à la contribution du FEAGA soient éligibles à partir de la date de prise d’effet de la modification fixée par l’État membre concerné conformément à l’article 119, paragraphe 8, dudit règlement, mais pas avant la date de soumission de la demande de modification à la Commission. Pour les autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées au FEAGA, les dépenses devraient être éligibles à une contribution du FEAGA à partir de la date de notification de la modification à la Commission, comme le prévoit l’article 119, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115 tel qu’il est modifié par le présent règlement.